CHANGEMENT COLLECTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2023
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est en charge de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage :
- L’Urssaf est à présent l’interlocuteur unique des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions en DSN (déclaration sociale nominative).
- Le solde de la TA sera déclaré et payé en exercice décalé en 2023.
- Les employeurs désigneront les établissement destinataires via la plateforme de versement en ligne SOLTéA du 1er avril au 7 septembre 2023